Conditions d'utilisation et accord d'hébergement de contenu

Dernière mise à jour : octobre 2026.

Bienvenue sur hdaya.ma. Veuillez lire attentivement les présentes conditions (« Conditions ») avant d'utiliser la plateforme, de créer un compte ou de publier un contenu. Le simple accès à la plateforme, son utilisation ou l'inscription vaut acceptation pleine et entière de ces Conditions.

1. Définitions

• Plateforme / Site : le site hdaya.ma ainsi que tous ses sous-domaines et applications.
• Utilisateur : toute personne qui consulte le site ou utilise ses services.
• Annonceur / Prestataire : toute personne physique ou morale qui crée un compte et publie des données, annonces ou un profil.
• Contenu : les textes, images, logos, informations, numéros de téléphone et liens publiés par l'utilisateur.

2. Statut juridique de la plateforme (fournisseur d'hébergement technique)

1. La plateforme hdaya.ma agit exclusivement comme intermédiaire technique et fournisseur d'hébergement (hébergeur) permettant aux utilisateurs de publier eux-mêmes leur contenu. Elle n'agit ni comme éditeur ni comme rédacteur de ce contenu.
2. À ce titre, et dans les limites de son activité, elle relève de la loi n° 88-13 relative à la presse et à l'édition, qui définit la qualité d'« hébergeur » et distingue le contenu produit par l'éditeur du contenu mis en ligne par des tiers (y compris les commentaires des visiteurs).
3. La plateforme n'intervient pas dans les accords ou transactions conclus entre les utilisateurs et les prestataires.

3. Acceptation des Conditions

L'utilisation de la plateforme, l'inscription ou la publication d'un contenu vaut acceptation expresse des présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, vous devez cesser d'utiliser la plateforme.

4. Compte et capacité

1. Vous devez être majeur (18 ans révolus) et jouir de votre capacité juridique.
2. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, précises et à jour.
3. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

5. Déclarations de l'utilisateur et professions réglementées

1. Vous assumez seul la responsabilité civile et pénale de l'exactitude et de la licéité de tout ce que vous publiez.
2. Pour les professions réglementées au Maroc (médecine, avocat, ingénieur, notaire, adoul, expert-comptable, guide touristique…), vous déclarez détenir au préalable toutes les autorisations, licences et accréditations officielles requises, et respecter les règles déontologiques de votre profession, y compris en matière de publicité.
3. Vous vous engagez à ne publier aucun contenu contraire à la loi marocaine, portant atteinte aux droits de tiers ou trompeur pour le consommateur.

6. Contenus interdits

Il est interdit de publier :

• des informations fausses ou trompeuses, ou une usurpation d'identité de personnes ou d'institutions ;
• l'offre de services professionnels réglementés sans autorisation en vigueur ;
• tout contenu contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois marocaines ;
• tout contenu portant atteinte au droit d'auteur, aux droits voisins ou aux marques (loi n° 2-00) ;
• des messages non sollicités, des liens malveillants ou des logiciels nuisibles.

7. Modération et réserve

La plateforme se réserve le droit de bloquer, modifier ou supprimer tout contenu non conforme, ainsi que de suspendre ou supprimer tout compte, sans préavis ni indemnité. Elle n'est pas tenue à une surveillance préalable et systématique de l'ensemble des contenus publiés.

8. Signalement d'un contenu illicite (notification et retrait)

• Toute personne, institution ou ordre professionnel peut signaler un contenu illicite ou une usurpation de qualité par courriel à [email protected], selon la procédure décrite sur la page de signalement.
• La plateforme s'engage à agir dans un délai raisonnable après réception d'un signalement sérieux, en retirant le contenu ou en en rendant l'accès impossible.
• Lorsqu'il s'agit d'un contenu journalistique protégé, le retrait définitif n'intervient que sur décision judiciaire, conformément à la loi n° 88-13.

9. Coopération avec les autorités

La plateforme coopère avec les autorités judiciaires et administratives compétentes et peut communiquer les données techniques requises (horodatage, identité du compte, coordonnées) dans le cadre d'une réquisition ou d'une procédure légale.

10. Limitation de responsabilité

1. La plateforme ne vérifie pas au préalable les licences, qualifications ou registres commerciaux des annonceurs.
2. La présence d'une annonce ou d'un profil ne constitue ni une recommandation, ni une garantie, ni une approbation de la plateforme.
3. Le visiteur est seul responsable de la vérification des autorisations officielles et de la qualité professionnelle avant toute relation contractuelle.
4. La plateforme ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service ni l'absence totale d'erreurs techniques.

11. Propriété intellectuelle

• Les éléments de la plateforme (design, logo, textes réglementaires, code) sont la propriété exclusive de la plateforme et protégés par le droit d'auteur (loi n° 2-00).
• L'utilisateur accorde à la plateforme une licence non exclusive et gratuite d'utiliser et d'afficher les contenus qu'il téléverse, aux seules fins d'exploitation et d'affichage du service.

12. Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à la politique de confidentialité publiée sur la plateforme.

13. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser et à dégager la plateforme et ses exploitants de toute perte, dommage, amende ou frais de justice découlant de votre violation des présentes Conditions, d'un contenu que vous avez publié, ou d'un litige entre vous et un tiers.

14. Suspension et suppression du compte

La plateforme peut suspendre ou supprimer votre compte en cas de violation des présentes Conditions ou sur notification d'une autorité compétente. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

15. Modifications

La plateforme peut modifier ces Conditions à tout moment ; la version modifiée est publiée avec une date de mise à jour. La poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation des nouvelles Conditions.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies et interprétées selon le droit marocain. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis exclusivement aux tribunaux marocains compétents.

17. Contact

Pour toute question ou notification relative aux présentes Conditions : [email protected].