En bref
Le divorce au Maroc passe par la section de la famille du tribunal de première instance, qui tente toujours une conciliation avant de trancher. Vous pouvez suivre la procédure vous-même, ou confier tout le dossier à un avocat, de la demande au jugement.
Les papiers prévus par la loi
Étape par étape
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Identifier la voie qui vous convient
Le Code prévoit plusieurs voies : consentement mutuel, khol', discorde, divorce judiciaire pour une autre cause ou talaq sous contrôle judiciaire (détail plus bas). Un avocat peut vous dire laquelle convient à votre situation, préparer la demande et suivre le dossier jusqu'au jugement.
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Déposer la demande
Section de la famille : tribunal du domicile conjugal, à défaut du domicile de l'épouse, ou du lieu du mariage
L'avocat, ou vous-même, dépose la demande au greffe avec les pièces (articles 79 et 80). Gardez une copie de chaque pièce et le numéro du dossier : il vous permet de le suivre sur Mahakim.
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Les audiences de conciliation
En chambre du conseil
Le tribunal entend les époux et tente de les réconcilier, avec l'aide éventuelle de deux arbitres ou du conseil de famille. En présence d'enfants, il y a au moins deux tentatives, à 30 jours d'intervalle (articles 81 et 82).
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La consignation des droits
Caisse du tribunal
Pour le talaq, si la conciliation échoue, le tribunal fixe les droits de l'épouse et des enfants ; l'époux doit les consigner dans les 30 jours, faute de quoi il est réputé avoir renoncé (articles 83 et 86).
0 à 30 jours Source
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La décision
Section de la famille
En cas de discorde, le tribunal statue au plus tard 6 mois après le dépôt (article 97). Le talaq est dressé par deux adouls sur autorisation du tribunal. La partie de la décision qui met fin au mariage, en divorce judiciaire ou par khol', n'est pas susceptible de recours (article 128).
0 à 180 jours Source
La démarche officielle
Section de la famille et assistance judiciaire
La voie officielle est la section de la famille du tribunal de première instance. Si vous ne pouvez pas payer les frais, vous pouvez demander l'assistance judiciaire au parquet.
Ceux qui peuvent vous aider
Vous exercez ce métier ? Des habitants de votre ville lisent ce guide.
Ajoutez votre profilLes voies du divorce au Maroc
- Consentement mutuel : les époux s'accordent par écrit, sur des conditions qui ne nuisent pas aux enfants. Conciliation, puis autorisation (article 114).
- Khol' : l'épouse verse une contrepartie, qui ne peut jamais être prise sur les droits des enfants. À défaut d'accord sur le montant, le tribunal le fixe (articles 115 à 120).
- Discorde (chiqaq) : demandée par l'un des époux ou les deux (articles 94 à 97).
- Divorce judiciaire demandé par l'épouse pour une autre cause : condition non respectée, préjudice, défaut d'entretien, absence de plus d'un an, vice ou maladie grave, serment de continence ou délaissement (articles 98 à 112).
- Talaq sous contrôle judiciaire : l'époux demande au tribunal l'autorisation de le faire dresser par deux adouls (articles 78 à 93). Le droit d'option (tamlik), s'il figure dans l'acte, suit la même procédure (article 89).
Les droits prévus par la loi
Droits de l'épouse (reliquat de la dot, pension de la retraite de viduité, don de consolation), pension des enfants (nourriture, habillement, soins, scolarité) et leur logement, garde (la mère, puis le père, puis la grand-mère maternelle ; l'enfant choisit à 15 ans). Tout cela se fixe au cas par cas : seul un avocat peut vous conseiller sur votre situation.
Avant de commencer
- Préparez l'acte de mariage et les informations sur les enfants (âge, santé, scolarité) : la demande les exige. Gardez une copie de tout.
- Notez vos questions avant de voir l'avocat ou le greffe : quelle voie me convient ? Quelles pièces manquent ? Quels honoraires ?
- Vous n'avez pas l'acte de mariage ? L'acte de mariage au Maroc explique qui en garde l'original.
Avocat et frais
Les actions en pension alimentaire sont dispensées d'avocat (loi 28-08, article 32). Pour les autres demandes, renseignez-vous auprès du greffe. Aucune source officielle ne publie les frais : nous n'avançons aucun chiffre. Le Fonds d'entraide familiale n'accepte plus de nouvelles demandes depuis le 4 décembre 2023 (loi 58-23).
Si vous souhaitez qu'un avocat de votre ville vous écoute et vous explique votre situation en toute sérénité, vous le trouverez sur Hdaya.
Les questions qu'on se pose
La conciliation est-elle obligatoire pour divorcer ?
Oui. Le tribunal tente la conciliation pour le talaq, la discorde, le consentement mutuel et le khol' (articles 81, 82, 94 et 114).
Combien de temps dure un divorce pour discorde ?
Le tribunal statue dans un délai maximal de 6 mois à compter du dépôt de la demande (article 97).
Puis-je faire appel d'un khol' ?
Non, pour la partie de la décision qui met fin au mariage (article 128). Les autres points, comme les droits financiers, suivent leurs propres règles.
Je ne peux pas payer les frais : que faire ?
Vous pouvez demander l'assistance judiciaire au parquet, avec un certificat d'indigence délivré par le pacha ou le caïd. Si elle est accordée, un avocat est désigné et rémunéré par l'État.
Sources officielles
- مدونة الأسرة (القانون 70.03)، الصيغة المحيّنة 29 يوليوز 2021 — وزارة العدل
- Code de la famille (loi 70-03), version consolidée du 4 février 2016 — ministère de la Justice
- المرسوم الملكي 514.65 المتعلق بالمساعدة القضائية — وزارة العدل
- القانون 28.08 المتعلق بمهنة المحاماة — وزارة العدل
- Mahakim — بوابة المحاكم (تتبّع الملف)
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