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Acte d'hérédité au Maroc : papiers et démarches

Vérifié le 24 octobre 2026

En bref

Toutes nos condoléances. Après un décès, on le déclare à l'état civil, puis deux adouls dressent l'acte d'hérédité (iratha) qui établit qui sont les héritiers. S'il y a un bien immobilier titré, la succession s'inscrit à la conservation foncière.

Les papiers qu'on vous demandera le plus souvent

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Étape par étape

  1. Le certificat de décès et la déclaration

    Hôpital, puis bureau d'état civil

    L'hôpital délivre gratuitement le certificat de décès. Le décès se déclare ensuite à l'état civil dans les 30 jours (un an à l'étranger). Tout le détail dans l'état civil au Maroc.

    0 à 30 jours Source

  2. L'acte d'hérédité chez deux adouls

    Adouls du ressort du domicile du défunt ou du lieu du bien

    Les adouls dressent l'acte d'hérédité, qui établit le décès et le nombre d'héritiers, et l'acte de fixation des parts (farida). Le juge chargé du notariat les homologue. Tarif officiel : 400 DH pour l'hérédité et 300 DH pour la farida. Chaque héritier peut en obtenir une copie (article 394).

    400 à 700 DH Source

  3. L'inventaire et la protection de la succession, si nécessaire

    Adouls, et tribunal au besoin

    Toute personne intéressée peut demander au tribunal des mesures urgentes pour protéger la succession (articles 373 et 374). L'inventaire est dressé par deux adouls (article 377), avec un tarif proportionnel (2 % jusqu'à 25 000 DH, puis 1 %, puis 0,5 %). Avant la liquidation, aucun héritier ne peut vendre ni encaisser une créance sans autorisation (article 376).

  4. L'enregistrement fiscal

    Bureau de l'enregistrement (DGI)

    Les actes adoulaires s'enregistrent dans les 30 jours. L'inventaire après décès est taxé à 1 %, hors résidence principale du défunt et mobilier (CGI, articles 131 et 133). Le partage entre héritiers est taxé à 1,5 %.

    0 à 30 jours Source

  5. L'inscription à la conservation foncière

    Conservation foncière du lieu du bien

    Pour un bien titré, la succession s'inscrit sur chaque titre foncier : 100 DH par bien. Si vous partagez ensuite, le partage coûte 500 DH par bien s'il est inscrit dans les deux ans suivant le décès, puis 1,5 %.

    100 DH Source

La démarche officielle

Adouls, impôts et conservation foncière

La voie officielle : deux adouls et le juge du notariat du tribunal de première instance, le bureau de l'enregistrement, la conservation foncière. À l'étranger : le consulat.

Page officielle

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Acte d'hérédité : pour avancer sans allers-retours

  • Réunissez les papiers de tous les héritiers en une fois avant d'aller chez l'adoul.
  • Si un héritier vit à l'étranger, qu'il lance tôt sa procuration au consulat.
  • Gardez plusieurs copies de l'acte d'hérédité et de la farida : plusieurs administrations vous les demanderont.
  • Demandez à l'adoul le coût total à l'avance, déplacement compris.

Les parts

Les parts sont fixées par la farida dressée par les adouls. Nous ne calculons pas de parts ici : chaque cas a ses particularités (legs obligatoire des petits-enfants, héritier mineur, personne disparue...). Un avocat ou un adoul peut vous expliquer votre situation.

Combien ça coûte ?

Les montants cités sont le tarif officiel des adouls (décret 2.08.378) et les droits publiés par la DGI et la conservation foncière. Le déplacement des adouls (50 ou 100 DH la demi-journée) et les frais topographiques s'ajoutent.

Si vous souhaitez qu'un adoul ou un avocat de votre ville vous accompagne calmement, vous le trouverez sur Hdaya.

Les questions qu'on se pose

Combien prennent les adouls pour l'acte d'hérédité ?

Tarif officiel : 400 DH pour l'acte d'hérédité et 300 DH pour la farida, hors déplacement (décret 2.08.378).

Un héritier peut-il vendre ou encaisser avant le partage ?

Non. Il ne peut ni gérer les biens ni encaisser les créances avant la liquidation sans l'autorisation du liquidateur ou du tribunal, sauf nécessité absolue (article 376).

Je vis à l'étranger : comment participer à la succession ?

Signez une procuration adoulaire pour le partage au consulat : 200 DH de droits consulaires et 20 DH de service, délai de 60 jours. Il faut votre CNIE, un justificatif de résidence à l'étranger et la CNIE du mandataire.

La maison des parents entre-t-elle dans les droits d'inventaire ?

Non. Le droit de 1 % sur l'inventaire exclut la résidence principale du défunt et son mobilier (CGI, article 131).

Sources officielles

Les démarches changent. Si une information n'est plus à jour, dites-le-nous et nous la vérifierons.

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