En bref
Vous avez 30 jours à partir du lendemain de la naissance ou du décès pour le déclarer au bureau d'état civil de la commune, et un an si vous vivez à l'étranger. Passé ce délai, l'enregistrement devient tardif et demande une autorisation.
Ce qu'il faut préparer avant d'y aller
Étape par étape
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Déclarer la naissance ou le décès
Bureau d'état civil de la commune, ou consulat si vous vivez à l'étranger
Naissance et décès se déclarent dans un délai de 30 jours à partir du lendemain de l'événement. Les Marocains résidant à l'étranger ont un an. L'hôpital ou l'autorité locale fait la déclaration initiale, puis un proche ou son mandataire complète le dossier (décret 2-22-04, article 40).
0 à 30 jours Source
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Réunir le document qui prouve l'événement
Hôpital, médecin, sage-femme ou autorité locale, selon le cas
Pour une naissance, il faut le certificat médical électronique ou une attestation administrative de naissance. Pour un décès, le certificat médical ou administratif de décès ; si le décès est survenu dans des circonstances inhabituelles, l'autorisation du procureur du Roi est nécessaire. Les autres pièces varient selon la situation : renseignez-vous auprès du bureau avant de vous déplacer.
0 à 60 jours Source
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Si le délai est dépassé
Service d'état civil et autorité centrale
Passé le délai, l'enregistrement n'est plus ordinaire : il faut une autorisation de l'autorité centrale, à la demande de la personne qui y a intérêt. La décision est rendue sous 60 jours selon le décret. En cas de refus, la voie judiciaire reste ouverte dans les cas prévus par la loi (loi 36-21, article 21 ; décret 2-22-04, article 41).
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Demander une copie ou mettre à jour le livret de famille
Bureau d'état civil ou portail numérique, selon le service disponible dans la commune
La nouvelle loi prévoit un registre national et un livret de famille électronique, et permet de demander certains services à distance. Le déploiement est progressif et l'ancien livret papier reste valable. Demandez à la commune comment faire chez elle.
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Corriger une erreur dans l'acte
Bureau d'état civil ou tribunal, selon la nature de l'erreur
Une simple erreur matérielle se corrige auprès de l'administration ; une erreur substantielle ou un changement de nom suit la procédure prévue par la loi. Avant de commencer, demandez si votre erreur est matérielle ou substantielle (loi 36-21, articles 34 et 48 à 51).
La démarche officielle
Bureau d'état civil de la commune
Commencez par le bureau d'état civil de votre commune, ou par le consulat du Maroc si vous vivez à l'étranger. La loi prévoit un portail numérique, mais les services arrivent progressivement : renseignez-vous auprès de votre commune avant de compter sur la demande en ligne.
Ceux qui peuvent vous aider
Vous exercez ce métier ? Des habitants de votre ville lisent ce guide.
Ajoutez votre profilDéclarer une naissance : avant de vous rendre à la commune
- Prenez le certificat de l'hôpital ou de la sage-femme, votre CIN et le livret de famille si vous en avez un.
- Avant de quitter le bureau, relisez bien le nom et la date de naissance. Si vous voyez une erreur, signalez-la tout de suite à l'agent.
- Le décès est la première étape d'une succession : voyez l'acte d'hérédité. Le mariage est inscrit en marge de l'acte de naissance : voyez les pièces de l'acte de mariage.
Avant de vous déplacer
Les délais et les étapes ci-dessus viennent de la loi 36-21 et du décret 2-22-04. Les services numériques et les pièces supplémentaires varient selon la commune et la situation : appelez ou passez au bureau avant de vous déplacer.
Combien ça coûte ?
Nous n'avons trouvé aucune source officielle donnant un tarif unique pour tous les services, et nous n'avançons donc aucun chiffre. Demandez les frais de votre dossier au bureau d'état civil.
Si votre dossier est compliqué, comme un enregistrement tardif ou une erreur substantielle, un avocat de votre ville peut vous orienter, et vous le trouvez sur Hdaya.
Les questions qu'on se pose
De combien de temps dispose-t-on pour déclarer une naissance ou un décès ?
30 jours à partir du lendemain de l'événement, et un an pour un Marocain résidant à l'étranger (décret 2-22-04, article 40).
J'ai dépassé le délai : est-ce fini ?
Non, mais il faut passer par la procédure d'enregistrement tardif, qui demande l'autorisation de l'autorité centrale. La décision est rendue sous 60 jours selon le décret.
Puis-je demander une copie dans une autre ville ?
La loi 36-21 prévoit un registre national et des bureaux d'état civil au Maroc comme à l'étranger. Demandez au bureau le plus proche quel service fonctionne aujourd'hui.
Le livret de famille papier n'est-il plus valable ?
Si, il reste valable selon les dispositions transitoires, même si la nouvelle loi prévoit un livret électronique. Emportez-le si vous en avez un.
Sources officielles
- القانون 36.21 المتعلق بالحالة المدنية — وزارة العدل
- المرسوم 2.22.04 لتطبيق القانون 36.21 — وزارة العدل
Les démarches changent. Si une information n'est plus à jour, dites-le-nous et nous la vérifierons.